Clause RGPD – Sous-traitance (Article 28)

Rôle des parties
 

Le client est le responsable du traitement.

Axpaie Gestions agit en qualité de sous-traitant

Engagements d'Axpaie Gestions

Axpaie Gestions s'engage à :

traiter les données uniquement sur instruction du client,

garantir la confidentialité des personnes autorisées,

mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées,

aider le client à répondre aux demandes d'exercice des droits,

notifier toute violation de données dans les meilleurs délais,

supprimer ou restituer les données à la fin de la prestation, sauf obligation légale de conservation.

Sous-traitants ultérieurs

Le recours à un hébergeur ou à un prestataire technique peut intervenir lorsque cela est nécessaire à la prestation, sous réserve de garanties conformes au RGPD.