Conditions Générales de Prestations de Services Chez AXPAIE GESTIONS
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les prestations proposées par Axpaie Gestions, notamment :
Externalisation de la paie, Gestion administrative, Assistance RH, Formalités administratives, Accompagnement et coordination, Pre-comptabilité.
Article 2 – Devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis.
Le devis devient contractuel après signature ou acceptation écrite.
Article 3 – Engagement
La durée d'engagement est celle prévue au devis.
Toute modification importante fait l'objet d'un avenant.
Article 4 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros.
Sauf mention contraire :
un acompte peut être demandé avant le début de la mission,
le solde est payable à réception de la facture.
Un paiement annuel anticipé peut être proposé selon les conditions convenues.
Article 5 – Obligations du client
Le client s'engage à :
transmettre des informations exactes,
fournir les documents dans les délais,
informer rapidement de tout changement.
Les retards de transmission peuvent entraîner un décalage dans l'exécution.
Article 6 – Obligations d'Axpaie Gestions
Axpaie Gestions s'engage à :
traiter les dossiers avec diligence,
respecter la confidentialité,
appliquer la réglementation sociale en vigueur dans le cadre des informations fournies.
Les prestations ne constituent pas une mission d'expertise comptable ou de représentation juridique, sauf si la réglementation l'autorise.
Article 7 – Confidentialité
Toutes les informations échangées sont confidentielles.
Cette obligation subsiste après la fin du contrat.
Article 8 – Paiement
En cas de retard, des pénalités peuvent être appliquées conformément au Code de commerce.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement peut être due lorsque la loi l'autorise.
Article 9 – Résiliation
Chaque partie peut résilier selon les conditions prévues au devis ou en cas de manquement grave.
Les prestations déjà réalisées restent dues.
Article 10 – Responsabilité
Axpaie Gestions est tenue d'une obligation de moyens.
La responsabilité ne saurait être engagée lorsque les erreurs résultent d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.
Article 11 – Droit applicable
Les présentes CGPS sont soumises au droit français.